M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 71 Versions de la disposition

2012-09-01

71. Dans tous les cas où l’agent ne rembourse pas à la Fédération, après que le comité ait considéré fondé l’avis de la Fédération, les frais ou dommages indiqués, il voit son autorisation de vendre suspendue par la Fédération jusqu’à complet paiement. Avant de suspendre l’autorisation de l’agent, la Fédération lui expédie un avis préalable de 30 jours avec copie à l’Association.

Décision 5613, a. 71.